1. Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCI ainsi que ses compartiments. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés, excepté pour les opérations de fusion et de scission pour lesquelles ce délai est porté à vingt jours ouvrables.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 424-19
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Mutations
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : Autres organismes de placement collectif
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
- Paragraphe 6 : Les modifications de l'organisme de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Mutations
IdentifiantLEGIARTI000026535867
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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