Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 424-24

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 21 décembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Mutations
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : Autres organismes de placement collectif
  4. Section 1 : Dispositions communes
  5. Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
  6. Paragraphe 6 : Les modifications de l'organisme de placement collectif immobilier
  7. Sous-paragraphe 1 : Mutations
IdentifiantLEGIARTI000026019644
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 424-24 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV précisent les conditions et les modalités de répartition des actifs en cas de liquidation des compartiments.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026019644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.