Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 7 : Conseil de surveillance
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : Autres organismes de placement collectif
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 7 : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000026019659
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 424-34 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Le règlement du fonds détermine les règles relatives à la convocation et à la délibération du conseil de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre à une séance du conseil.
2. Chaque membre est titulaire d'un droit de vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Aller plus loin
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