Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 7 : Conseil de surveillance
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : Autres organismes de placement collectif
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 7 : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000026019661
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 424-35 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.
2. La première réunion du conseil de surveillance suivant la constitution de l'OPCI se tient au plus tard dans les douze mois de l'agrément de l'OPCI.
3. Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
4. Le président fixe l'ordre du jour de la séance qui peut être complété à la demande d'un membre jusqu'à la veille de la séance.
5. Il est tenu un registre de présence des membres du conseil de surveillance.
6. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées dans un procès-verbal.
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