Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 7 : Conseil de surveillance
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : Autres organismes de placement collectif
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 7 : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000026080965
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 424-36 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 octobre 2011)Légifrance →
1. Le prospectus fixe le montant maximum des sommes affectées chaque année à l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement du conseil de surveillance.
2. A concurrence de ce montant, ces dépenses sont prises en charge par l'OPCI sur la base des justificatifs transmis par le président du conseil de surveillance à la société de gestion.
3. Le règlement du fonds établit la liste de ces dépenses parmi lesquelles figurent notamment :
4. 1° Le cas échéant, le détail des éléments de la rémunération perçu par ses membres ;
5. 2° Les frais de formation des membres du conseil.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.