Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 424-39

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 21 décembre 2013.

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TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Paragraphe 7 : Conseil de surveillance
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : Autres organismes de placement collectif
  4. Section 1 : Dispositions communes
  5. Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
  6. Paragraphe 7 : Conseil de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000026019666
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 424-39 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. A l'occasion de l'élaboration de ses rapports, le conseil de surveillance peut demander toute information utile complémentaire à la société de gestion qui est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrés.

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