Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementParagraphe 8 : Evaluation des éléments inscrits à l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : Autres organismes de placement collectif
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 8 : Evaluation des éléments inscrits à l'actif net de l'organisme de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000026019726
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 424-43 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. La société de gestion évalue les actifs mentionnés aux a à c du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier chaque jour d'établissement de la valeur liquidative.
2. Cette évaluation est réalisée à la valeur de marché.
3. La société de gestion met en place des procédures contrôlables et formalisées permettant de justifier la détermination de la valeur retenue.
Aller plus loin
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