1. Les comptes annuels, l'inventaire de l'actif, les rapports des commissaires aux comptes de l'OPCI, le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV ainsi que le rapport du conseil de surveillance sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la société de gestion. Ils sont adressés à tous les porteurs qui en font la demande dans les huit jours ouvrés suivant la réception de la demande. Sous réserve de l'accord du porteur, cet envoi peut être effectué par voie électronique.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 424-52
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : Autres organismes de placement collectif
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
- Paragraphe 9 : Autres dispositions comptables et financières
- Sous-paragraphe 1 : Rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier
IdentifiantLEGIARTI000026535865
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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