1. Les limites d'investissement fixées aux articles R. 214-175 et R. 214-176 du code monétaire et financier ne sont pas applicables lorsque l'OPCI investit dans des OPCVM investis exclusivement en instruments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 214-172 dudit code.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 424-56
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2007 au 21 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement spécifiques
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : Autres organismes de placement collectif
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
- Paragraphe 9 : Autres dispositions comptables et financières
- Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement spécifiques
IdentifiantLEGIARTI000026020015
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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