1. La valeur liquidative est mise à la disposition du conseil de surveillance du FCPE ou du conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 424-7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 3 : Règles de fonctionnement
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale
- Section 3 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028422268
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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