REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale
Section 3 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028422261
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 424-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 21 décembre 2013)Légifrance →
1. Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
2. Une instruction de l'AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.
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