Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 425-12

Article en vigueur depuis le 22 février 2019.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  3. TITRE II : FIA
  4. Chapitre V : Organismes de financement
  5. Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000039467146
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 425-12 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 février 2019)Légifrance →

1. Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux articles 223-1 A à 223-10-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039467146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.