1. Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont soumis aux articles 425-14 à 425-17.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 425-13
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre V : Organismes de financement
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000050696056
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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