RattachementSection 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre V : Organismes de financement
Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000039467140
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 425-14 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 février 2019)Légifrance →
1. A la clôture de chaque exercice :
2. - la société de titrisation ; ou
3. - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation,
4. établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables de l'organisme de titrisation.
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