RattachementSection 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre V : Organismes de financement
Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
IdentifiantLEGIARTI000050696053
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 425-16 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Les comptes rendus d'activité mentionnés à l'article 425-15 sont transmis sans frais aux détenteurs de titres financiers qui en font la demande.
2. Tout investisseur peut obtenir, sans frais dès leur publication, auprès de :
3. - la société de titrisation ; ou
4. - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, les comptes rendus d'activité.
5. Ces documents sont diffusés par courrier ou par tout autre moyen prévu dans le prospectus de l'organisme de titrisation. Parmi les possibilités offertes, l'investisseur choisit le moyen de réception de ces documents.
6. Un exemplaire de ces documents est adressé à l'AMF.
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