RattachementSection 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : FIA
Chapitre V : Organismes de financement
Section 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
IdentifiantLEGIARTI000039454859
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 425-21 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 22 février 2019)Légifrance →
1. La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de financement spécialisé sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
2. Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation ou du certificat de dépôt de l'organisme de financement spécialisé ou d'un compartiment. Un accusé de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception.
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