1. Lorsqu'elles se voient confier le recouvrement des créances détenues par les organismes de financement qu'elles gèrent et décident d'externaliser cette fonction, les sociétés de gestion doivent mettre en œuvre des contrôles appropriés permettant de maîtriser les risques de cette externalisation.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 425-A-1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
- TITRE II : FIA
- Chapitre V : Organismes de financement
- Section 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
IdentifiantLEGIARTI000043414283
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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