RattachementSection 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre Ier : Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000026141681
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 511-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. En vue d'obtenir la reconnaissance du marché qu'elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant :
2. 1° Les éléments relatifs à l'entreprise de marché mentionnés à l'article 511-2 ;
3. 2° Les éléments relatifs au marché concerné mentionnés à l'article 511-3.
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