1. L'AMF peut demander à l'entreprise de marché de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile pour lui permettre de s'assurer que sont mis en place tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations qui s'appliquent à l'entreprise de marché ou au marché d'instruments financiers qu'elle entend gérer.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 511-6
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
- TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
- Chapitre Ier : Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés
- Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000026141689
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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