RattachementChapitre III : Membres des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre III : Membres des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000036894824
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 513-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application :
2. 1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ;
3. 2° Des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues ;
4. 3° Des obligations professionnelles applicables au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché ;
5. 4° Des conditions mentionnées à l'article L. 421-17 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ;
6. 5° Des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.
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