RattachementChapitre III : Membres des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre III : Membres des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000026142043
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 513-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. L'entreprise de marché s'assure que le membre de marché dispose de l'agrément correspondant aux services d'investissement qu'il entend exercer, le cas échéant, sur le marché réglementé.
2. Lorsque les règles du marché prévoient plusieurs catégories de membres du marché, elles précisent les conditions d'admission applicables à chacune de ces catégories.
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