1. L'entreprise de marché communique à l'AMF la liste des membres du marché réglementé qu'elle gère, en en précisant le pays d'origine. Elle informe sans délai l'AMF de toute modification de cette liste.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 513-4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre III : Membres des marchés réglementés
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
- TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
- Chapitre III : Membres des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000026142050
Texte parentLEGITEXT000022441606
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