RattachementChapitre III : Membres des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre III : Membres des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000026142053
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 513-5 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. L'entreprise de marché veille au respect des règles du marché par les membres de celui-ci.
2. Elle conclut une convention d'admission avec chacun des membres du marché. Aux termes de cette convention, les membres s'engagent notamment à :
3. 1° Respecter en permanence les règles du marché ;
4. 2° Répondre à toute demande d'information de l'entreprise de marché ;
5. 3° Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par l'entreprise de marché ;
6. 4° Régulariser leur situation à la demande de l'entreprise de marché, si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'admission.
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