RattachementChapitre III : Membres des marchés réglementés
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
Chapitre III : Membres des marchés réglementés
IdentifiantLEGIARTI000026142058
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 513-7 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. Les règles du marché peuvent autoriser un membre du marché à confier la négociation des opérations dont il est chargé à un autre membre du marché.
2. Une telle décision n'a pas pour effet de modifier la responsabilité du membre du marché vis-à-vis de ses donneurs d'ordre.
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