1. L’entreprise de marché met en place les dispositions nécessaires pour contrôler régulièrement le respect des conditions d’admission des instruments financiers qu’elle a admis aux négociations sur le marché réglementé qu’elle gère.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 515-1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2018.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre V : Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
- TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
- Chapitre V : Admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé
IdentifiantLEGIARTI000036971848
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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