1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 516-3, le membre d'un marché réglementé qui ne tient pas le compte d'un client est dispensé de vérifier la constitution d'une couverture lorsque l'ordre lui est adressé par un prestataire agissant en qualité de récepteur-transmetteur d'ordres.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 516-13
Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2013 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Ordres avec service de règlement et de livraison différés
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
- TITRE Ier : Marchés réglementés et entreprises de marché
- Chapitre VI : Dispositions particulières applicables à certains marchés
- Section 1 : Ordres avec service de règlement et de livraison différés
IdentifiantLEGIARTI000027330634
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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