Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 1er novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 2 : Etablissement et diffusion d'une note d'information concernant les marchés réglementés d'instruments financiers à terme
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE Ier : Marchés réglementés
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux marchés réglementés d'instruments financiers à terme
Section 2 : Etablissement et diffusion d'une note d'information concernant les marchés réglementés d'instruments financiers à terme
IdentifiantLEGIARTI000025457985
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 518-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, le prestataire de services d'investissement ne peut recevoir d'ordres ni de fonds de sa part avant :
2. 1° Qu'un délai de sept jours suivant la remise de la note d'information soit expiré ;
3. 2° Que le donneur d'ordres lui ait retourné une attestation revêtue de sa signature avec la mention : " J'ai pris connaissance de la note d'information relative au (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations. "
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