RattachementSection 1 : Dérogations aux principes de transparence
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE II : Systèmes multilatéraux de négociation
Chapitre II : Règles de transparence et de bonne conduite
Section 1 : Dérogations aux principes de transparence
IdentifiantLEGIARTI000053311605
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 522-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l’article L. 424-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 10 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas aux articles 11 et 11 bis dudit règlement.
2. Les règles du système prévoient les conditions dans lesquelles le gestionnaire du système est dispensé de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.
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