RattachementSous-section 2 : Modification des conditions d’autorisation d’un système organisé de négociation et retrait de l'autorisation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE III : Systèmes organisés de négociation (OTF)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Autorisation de l’entreprise de marché pour l’exploitation d’un système organisé de négociation et modification des conditions de cette autorisation
Sous-section 2 : Modification des conditions d’autorisation d’un système organisé de négociation et retrait de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000036895737
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 531-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :
2. 1° n'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;
3. 2° a obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
4. 3° ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée ;
5. 4° a gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.
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