REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE III : Systèmes organisés de négociation (OTF)
Chapitre II : Principes de négociation, règles de transparence et de bonne conduite
Section 3 : Règles de bonne conduite
IdentifiantLEGIARTI000036895778
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 532-7 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Le gestionnaire du système organisé de négociation conclut avec chacun des clients une convention d'admission prévoyant notamment :
2. 1° l'obligation pour le client de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de répondre à toute demande d'information du gestionnaire, de se soumettre aux contrôles diligentés par ce dernier et, à la demande du gestionnaire, de régulariser sa situation ;
3. 2° les mesures prises par le gestionnaire, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de la convention d'admission, des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension du client ou la résiliation de la convention.
Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2007, le numéro 532-7 portait un autre texte (« Les règles de fonctionnement des chambres de compensation… »), devenu l'article 542-7 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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