RattachementSection 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000028050619
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. La chambre de compensation soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF.
2. L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.
3. Elle statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées. Ce délai est ramené à un mois pour les modifications des règles.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 531-1 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
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