RattachementSection 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000028050592
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-11 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 541-10 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe l'AMF, qui retire la carte.
2. Lorsque la carte professionnelle est retirée par l'AMF en application d'une décision de sanction prise conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la chambre de compensation en est informée par l'AMF.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.