RattachementSection 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000028050590
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-12 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. Les responsables mentionnés à l'article 541-8 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de la chambre de compensation ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
2. Ce rapport d'activité comporte :
3. 1° La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ;
4. 2° Le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de la mission ;
5. 3° Les observations que le responsable a été conduit à formuler ;
6. 4° Les mesures adoptées à la suite de ces observations.
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