RattachementSection 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000028050573
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-18 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. La chambre de compensation qui, dans le cadre de son devoir de contrôle défini au présent titre, constate qu'un de ses adhérents compensateurs ne respecte pas les règles établies par l'AMF en informe cette dernière immédiatement.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 531-18 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
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