RattachementSection 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000028050571
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-19 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. La chambre de compensation vérifie que ses règles de fonctionnement sont respectées par ses adhérents compensateurs.
2. Elle conclut une convention d'adhésion avec chacun de ses adhérents compensateurs. Aux termes de cette convention, les adhérents compensateurs s'engagent notamment à :
3. 1° Respecter en permanence les règles édictées par la chambre de compensation ;
4. 2° Répondre à toute demande d'information de la chambre de compensation ;
5. 3° Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par la chambre de compensation ;
6. 4° Régulariser leur situation à la demande de la chambre de compensation si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 531-19 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
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