Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 541-23

Article en vigueur depuis le 16 juin 2014.

TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 5 : Les règles de transparence
  1. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  2. LIVRE V : Infrastructures de marché
  3. TITRE IV : Chambres de compensation
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes
  5. Section 5 : Les règles de transparence
IdentifiantLEGIARTI000028050559
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-23 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →

1. Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation déterminent les conditions dans lesquelles elle rend publics les prix et les frais afférents aux services fournis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028050559, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.