1. En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 541-28
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2021.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE V : Infrastructures de marché
- TITRE IV : Chambres de compensation
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000044087050
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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