Arrêté du 12 novembre 2004 · Article

Article 541-28

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2021.

TexteArrêté du 12 novembre 2004

Rattachement

Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation

IdentifiantLEGIARTI000044087050

Texte parentLEGITEXT000022441606

Référencearticle 541-28 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 23 septembre 2021)Légifrance →

1. En leur qualité de commissionnaires, les adhérents compensateurs sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements des donneurs d'ordre.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 531-28 (selon les données LEGI de la DILA).

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