RattachementSection 7 : Les exigences en matière de garantie
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 7 : Les exigences en matière de garantie
IdentifiantLEGIARTI000028050536
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-31 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination :
2. 1° Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent verser pour couvrir leurs engagements ou positions, et les délais de mise à disposition desdites couvertures à la chambre ;
3. 2° Des contributions au fonds de défaillance ;
4. 3° Des actifs et des garanties qu'elle accepte en couverture des expositions sur les adhérents compensateurs.
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