Article abrogé, en vigueur du 16 juin 2014 au 26 avril 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementSection 2 : Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 2 : Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs
IdentifiantLEGIARTI000028050606
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-6 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. La chambre de compensation rappelle aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son propre compte qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
2. Ces personnes ne peuvent utiliser les informations confidentielles qu'elles détiennent pour l'exercice des fonctions qu'elles exercent au sein ou pour le compte de la chambre de compensation.
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