RattachementSection 2 : Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 2 : Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs
IdentifiantLEGIARTI000041889167
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-7 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 18 mai 2020)Légifrance →
1. La chambre de compensation établit un règlement intérieur édictant les règles de déontologie applicables aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte.
2. Ce règlement précise notamment les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent effectuer des opérations sur instruments financiers pour leur propre compte.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 531-7 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
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