RattachementSection 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE IV : Chambres de compensation
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation
IdentifiantLEGIARTI000028050598
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 541-9 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 16 juin 2014)Légifrance →
1. Les responsables mentionnés à l'article 541-8 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces moyens sont adaptés au volume de l'activité de la chambre de compensation.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 531-9 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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