Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2007 au 29 octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementTITRE VII : Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE VII : Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison
IdentifiantLEGIARTI000026204171
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 570-1 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. L'acheteur et le vendeur sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer les instruments financiers, à la date mentionnée à l'article 570-2.
2. Le prestataire auquel l'ordre est transmis peut exiger, lors de la réception de l'ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres, à titre de couverture, d'une provision en espèces en cas d'achat, en instruments financiers objets de la vente en cas de vente.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 560-1 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
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