RattachementTITRE VII : Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE VII : Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000026204392
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 570-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 1er novembre 2007)Légifrance →
1. En cas d'opération relevant du livre II, l'initiateur de l'opération précise la date à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 560-4 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
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