Article abrogé, en vigueur du 29 août 2010 au 29 octobre 2018.
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TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementTITRE VII : Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE V : Infrastructures de marché
TITRE VII : Transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison
IdentifiantLEGIARTI000026208172
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 570-8 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 29 août 2010)Légifrance →
1. En cas de cession hors d'un marché mentionné aux titres Ier ou II du livre V ou d'une négociation assimilée à une telle cession, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, et hors le cas prévu à l'article 570-7, le transfert de propriété, mentionné à l'article L. 211-17 du code monétaire et financier, résulte de l'inscription au compte de l'acheteur, laquelle a lieu lorsque le compte de son teneur de compte conservateur est crédité dans les livres du dépositaire central.
2. Cette date d'inscription en compte intervient au terme d'un délai de trois jours ouvrés après la date de cession, sauf si les parties en conviennent autrement.
3. Cette même date s'applique lorsque les instruments financiers de l'acheteur et du vendeur sont inscrits dans les livres d'un teneur de compte conservateur commun.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2007, ce texte figurait à l'article 560-8 (Arrêté du 15 mai 2007, v. init.) (selon les données LEGI de la DILA).
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