1. Sont considérées comme des " pratiques de marché admises " les pratiques susceptibles d'être mises en oeuvre sur un ou plusieurs marchés financiers et acceptées par l'AMF.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 612-1
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 24 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre II : Pratiques de marché admises
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Pratiques de marché admises
IdentifiantLEGIARTI000025475856
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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