Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2014 au 24 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
RattachementChapitre II : Pratiques de marché admises
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Pratiques de marché admises
IdentifiantLEGIARTI000029082361
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 612-4 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 15 juin 2014)Légifrance →
1. L'AMF publie sur son site sa décision d'acceptation ou de refus d'une pratique de marché en l'accompagnant d'une description appropriée de celle-ci. Elle précise quels ont été les facteurs pris en compte pour déterminer l'acceptabilité de la pratique concernée, en particulier lorsque ses conclusions concernant cette acceptabilité diffèrent de celles retenues sur les marchés comparables d'autres Etats membres de l'Union européenne.
2. La décision de l'AMF est communiquée le plus rapidement possible à l'Autorité européenne des marchés financiers.
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