1. Toute personne ayant transmis des ordres sur le marché doit être en mesure d'expliquer publiquement, si l'AMF le lui demande à l'occasion d'une enquête ou d'un contrôle, les raisons et les modalités de cette transmission.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 631-4
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 24 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Section 1 : Obligations d'abstention
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
- TITRE III : Manipulations de marché
- Chapitre Ier : Manipulations de cours
- Section 1 : Obligations d'abstention
IdentifiantLEGIARTI000025480187
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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