1. Les dispositions de la section 1 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par des prestataires de services d'investissement dans le cadre de la stabilisation d'un instrument financier, telle qu'elle est définie au 7 de l'article 2 du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 sous réserve que ces opérations s'effectuent conformément aux dispositions du règlement susmentionné.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 631-7
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2004 au 24 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Sous-section 2 : Stabilisation d'un instrument financier
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché
- TITRE III : Manipulations de marché
- Chapitre Ier : Manipulations de cours
- Section 2 : Exemptions
- Sous-section 2 : Stabilisation d'un instrument financier
IdentifiantLEGIARTI000025481646
Texte parentLEGITEXT000022441606
Aller plus loin
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