1. Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes qui réalisent une offre au public ou demandent l'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du chapitre II du titre V du livre V du code monétaire et financier.
Arrêté du 12 novembre 2004 · Article
Article 711-1
Article en vigueur depuis le 10 février 2025.
TexteArrêté du 12 novembre 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Offre au public d'un crypto-actif autre qu'un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique, ou admission à la négociation d'un tel crypto-actif
- REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE VII : Offres au public, demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs
- TITRE Ier : Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs
- Chapitre Ier : Offre au public d'un crypto-actif autre qu'un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique, ou admission à la négociation d'un tel crypto-actif
IdentifiantLEGIARTI000051205432
Texte parentLEGITEXT000022441606
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