RattachementChapitre Ier : Offre au public d'un crypto-actif autre qu'un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique, ou admission à la négociation d'un tel crypto-actif
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE VII : Offres au public, demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs
TITRE Ier : Offres au public et demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs
Chapitre Ier : Offre au public d'un crypto-actif autre qu'un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique, ou admission à la négociation d'un tel crypto-actif
IdentifiantLEGIARTI000051205428
Texte parentLEGITEXT000022441606
Référencearticle 711-2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 (version du 10 février 2025)Légifrance →
1. Les notifications visées au second alinéa de l'article L. 552-2 du code monétaire et financier sont adressées à l'AMF selon les modalités prévues par une instruction.
2. Les personnes ou entités qui adressent ces notifications ne peuvent faire publiquement état d'une quelconque vérification ou approbation par l'AMF des documents notifiés.
3. Sur demande de l'AMF, les communications commerciales lui sont notifiées sans délai.
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